CGV

Conditions générales de vente de la société KOHLSCHEIN Suisse GmbH pour ventes en ligne

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les commandes de produits proposés par le Web-Shop KOHLSCHEIN au moment de la commande. Le prestataire et utilisateur de ces CGV est la société KOHLSCHEIN Suisse GmbH, Unterer Haldenweg 12, CH-5600 Lenzburg.

§ 1 Généralités, Droit applicable, Juridiction compétente
§ 2 Conclusion de contrat
§ 3 Prix
§ 4 Conditions de paiement
§ 5 Livraison et frais d’expédition
§ 6 Tolérances
§ 7 Responsabilité des défauts
§ 8 Responsabilité totale
§ 9 Réserve de propriété

§ 1 Généralités, Droit applicable, Juridiction compétente

1.
Notre offre s’adresse exclusivement aux entreprises au sens de l’art. 14 du BGB (Code civil allemand). Autrement dit, toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d’une commande.

2.
En passant sa commande, l’acheteur/le donneur d’ordre accepte nos présentes conditions de vente. Toutes les relations commerciales entre le client et notre société sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Nous n’acceptons aucunes conditions commerciales divergentes du client. Toute condition commerciale divergente, modifications de cettes présentes conditions de vente ou autre clause annexe du client pour les commandes dans notre Web-Shop ne sont valables qu’avec l’accord exprès et écrit de KOHLSCHEIN.

3.
La juridiction compétente est notre siège social dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement.

4.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable; l’application de la CIVM est exclue.
Les dispositions légales ci-dessous reposent sur les dispositions légales du droit allemand.

§ 2 Conclusion de contrat

1.
La description des produits dans notre Web-Shop ne constitue pas une offre contractuelle contraignante. Les produits sélectionnés par les clients sont d’abord résumés dans un aperçu de commande (panier d’achat) sans engagement. Après sélection des produits qu’il souhaite acheter, le client clique sur le bouton >Continuer< et passe au véritable processus de commande, qui se déroule en plusieurs étapes. Avant d’envoyer la commande via le bouton >Acheter<, le client a encore la possibilité de vérifier les données saisies et, le cas échéant, de les modifier sur l’aperçu de commande final. En cliquant sur le bouton >Acheter<, le client nous envoie les données de commande de manière définitive. En envoyant les données de commande, le client transmet une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat d’achat relatif aux produits sélectionnés. Néanmoins, un contrat n’est définitivement conclu qu’avec notre confirmation expresse du mandat. Le courriel que nous envoyons immédiatement après réception de la commande a uniquement valeur de confirmation de notre bonne réception du mandat et ne signifie pas que nous l’avons accepté. Nous nous réservons le droit de décider librement d’accepter ou non le contrat.

2.
La conclusion du contrat est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés en temps et en heure par nos fournisseurs. Cela est valable uniquement dans le cas où nous avons conclu avec le fournisseur un contrat d’approvisionnement correspondant et que nous n’avons pas à répondre d’une éventuelle erreur de livraison, voire d’une absence totale de livraison.

3.
Les marchandises sont livrées exclusivement en conformité avec les modèles, les unités de conditionnement (UC) ou les quantités minimales mentionnées sur notre Web-Shop.

4.
La langue du contrat est le français. Après conclusion du contrat et jusqu’à son terme, le texte contractuel est stocké par nos soins et une copie peut en être mise à disposition sur demande écrite.

§ 3 Prix

1.
Les prix de la boutique en ligne KOHLSCHEIN sont indiqués en francs suisses (CHF). Sont applicables les prix nets en vigueur lors de la conclusion du contrat au départ de l’entrepôt 5600 de Lenzburg en Suisse, y compris pour l’emballage, hors d’éventuels droits de douane. Les frais de transport et d’assurance sont facturés à part, sauf dispositions dérogatoires prévues par le § 5, chiffre 3 des présentes conditions de vente.

2.
La TVA en vigueur n’est pas incluse dans nos prix ; son montant légal au jour de la facturation est en principe affiché séparément sur la facture.

3.
Lors de la commande de quantités importantes d’un article (ex : par palettes), KOHLSCHEIN se réserve le droit d’octroyer sur demande une remise quantitative. Veuillez adresser votre demande par courriel à l’adresse suivante: shop@kohlschein.ch

4.
Pour les commandes inférieures à une valeur marchande de 60,00 CHF nets hors les frais de transport et d’assurance ainsi que la TVA, nous prélevons des frais de dossier d’un montant de 5,00 CHF.

§ 4 Conditions de paiement

1.
Les paiements sont à effectuer de la manière suivante:

1.1
Les nouveaux clients sont généralement livrés contre prépaiement.

1.2
À la convenance du client, nous livrons également nos clients réguliers, les autorités, les écoles et/ou les universités contre facture. Conformément à la facturation, les paiements sont à effectuer à l’adresse bancaire de KOHLSCHEIN Schweiz.

1.3
Les paiements par chèque ou lettre de change ne sont pas admis.

1.4
Les délais de paiement sont réputés respectés si KOHLSCHEIN peut disposer des fonds dans le délai prévu. Les paiements sont déduits de la créance la plus ancienne ayant cours si, en amont du paiement, il existe non seulement une autre tranche de remboursement, mais aussi plusieurs créances à l’encontre du client.

2.
Si le client ne respecte pas ou seulement partiellement le délai de paiement, il est tenu – sans préjudice de tous nos autres droits – de payer à compter de ce moment des intérêts de retard d’un taux de 8 % supérieur au taux de base de la banque centrale allemande, à moins que l’acheteur n’apporte la preuve que le dommage subi par KOHLSCHEIN est inférieur.

3.
Si le client cesse ses paiements, il y a endettement excessif dans le cadre duquel l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité touchant le patrimoine du client est requise, notre demande totale devenant alors immédiatement exigible. Il en va de même pour toute autre dégradation sensible de la situation financière du client. En pareil cas, KOHLSCHEIN se réserve le droit d’exiger une garantie suffisante.

4.
En ce qui concerne les créances dans le cadre du présent contrat, un droit de compensation ne sera reconnu au client que si ses créances en compensation font l’objet d’un titre exécutoire, si elles sont incontestées ou bien reconnues par nous. En outre, il est en droit d’exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle porte sur la même chose.

§ 5 Livraison et frais d’expédition

1.
Les commandes sont expédiées dans les délais indiqués sur la confirmation de commande; en cas de prépaiement elles le sont dans les délais indiqués sur la confirmation de commande à compter de la reception du paiement. En cas de besoin d’éclaircissements concernant l’exécution de la commande, le début du délai d’expédition est conditionné par l’envoi de la part du client de toutes les informations alors requises.

2.
La livraison des articles commandés est effectuée par des transporteurs ou des services d’expédition.

3.
Dans le cas de commandes inférieures à une valeur nette de 1.000,00 CHF (hors TVA), nous calculons les frais de transport en fonction du poids et du format de l’article. Les frais de transport sont indiqués lors de la commande et facturés à l’acheteur ou au commanditaire.

Si la valeur nette des marchandises commandées est supérieure à 1.000,00 CHF (hors TVA), nous prenons en charge les frais de transport à l’intérieur de la Suisse.

4.

L’expédition de la commande est effectuée aux risques et périls de l’acheteur ou du commanditaire. Les entreprises de transport mandatées par KOHLSCHEIN endossent la responsabilité des dommages dus au transport sur la base des dispositions légales. Pour couvrir tout préjudice à l’encontre du transporteur, les dommages dus au transport doivent être relatés sur la fiche de voyage (mention et signature du livreur) et signalés chez nous. Les délais de réclamation pour dommages dus au transport sont conformes aux prescriptions légales. Les défauts visibles doivent être noté dans tous les cas directement sur la lettre de transport, les défauts cachés dès leur constatation.

Nous n‘acceptons les retours de livraison seulement sous condition d’en avoir été informés au préalable. Nous n’acceptons aucun retour de livraison non affranchi.

5.
Dans les cas de conflits sociaux, de mesures administratives, de force majeure ou d’événements comparables ne relevant pas de notre responsabilité et nuisant manifestement à notre capacité de livraison, le délai est prolongé suivant la durée des perturbations.

§ 6 Tolérances

En cas de livraison de papier en feuilles par palette, les différences de quantité, de format et de couleur des produits résultant du procédé de fabrication sont considérés comme négligeables, autrement dit conformes aux conditions contractuelles de la commande.
Une différence de plus ou moins 5% de la quantité livrée par rapport à la quantité commandée est acceptable. Le même écart de plus ou moins 5% s’applique également au grammage et à la densité des produits.

La tolérance concernant le format des feuilles est de +/- 3 mm dans la longueur et +/- 1 mm dans la largeur. La tolérance angulaire est de +/- 3 mm sur 1 m. La tolérance concernant le format des découpes de carton est de +/- 1 mm dans la longueur et dans la largeur et de +/- 1 mm sur 1 m pour la précision angulaire. La tolérance concernant le format des panneaux est de +/- 2 mm dans la longueur et dans la largeur et de +/- 2 mm sur 1 m pour la précision angulaire.
Des différences de couleur minimes sont acceptables et font l’objet d’un droit réservé.

§ 7 Responsabilité des défauts

1.
Les droits de garantie pour défaut du client supposent que celui-ci a satisfait en bonne et due forme à ses obligations de contrôle et de signalement des défauts conformément au paragraphe 377 du code du commerce allemand. Les réclamations doivent être faites par écrit.

2.
Les réclamations sont limitées selon notre choix à l’élimination du défaut ou à la livraison d’une marchandise exempte de défauts (accomplissement ultérieur). Si le produit n’est toujours pas conforme au bout de la deuxième tentative, le client est en droit de réduire le prix ou de résilier la commande.

3.
Tout autre recours du client concernant notamment des dommages consécutifs à des défauts est en principe exclu. Cette restriction ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave qui nous serait imputable ou si nous sommes responsables d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le droit du client de se départir du contrat ainsi qu’une éventuelle responsabilité selon la loi sur la responsabilité du produit reste également inchangés.

4.
Le délai de réclamation est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise au client.

§ 8 Responsabilité totale

1.
Une responsabilité dépassant le cadre prévu au §7 en matière de dédommagement est exclue – sans prise en compte de la nature juridique du préjudice à faire valoir. Cela s’applique notamment aux demandes de dommages et intérêts à la suite d’une erreur lors de la conclusion du contrat, ainsi qu’à toute autre violation d’une obligation contractuelle ou délictuelle en application du §823 BGB.

2.
La limitation selon l’alinéa 1 s’applique également si le client demande le remboursement de frais inutiles au lieu de dommages et intérêts.

3.
L’exclusion ou la limitation de notre responsabilité en dommages-intérêts s’applique dans la même proportion à la responsabilité en dommages-intérêts individuelle de nos employés, employeurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires de service.

§ 9 Réserve de propriété

1.
Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à la réception de tous les paiements relevant de la relation d’affaires avec le client. Si un client est domiciliée en Suisse, nous nous réservons un droit de propriété complet et sommes autorisés à ordonner au frais du client une inscription au registre de réserve de propriété du lieu compétent. En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de payement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. La reprise de la marchandise représente un retrait du contrat. Après reprise de l’objet de l’achat, nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise et le produits de cette vente sera imputé sur le compte d’encours moyennant des frais de mises en valeur raisonnables.

2.

Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété, il est tenu en particulier de l’assurer à ses frais pour sa valeur à l’état neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.

3.

En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers sur nos produits, le client devra nous informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions porter plainte conformément à l’art. 771 du ZPO (Code allemand de procédure civile) et informer les tiers de nos droits de propriété sur la marchandise sous réserve. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les coûts judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte selon le § 771 du ZPO, le client est responsable de la perte occasionnée pour nous.

4.

Le client n’a le droit de revendre la marchandise achetée que dans le cadre des affaires commerciales habituelles, en revanche, il ne doit ni gager la marchandise sous réserve, ni la céder à titre de sûreté. Le client nous cède dès à présent toutes les créances de paiement qu’il détient vis-à-vis de ses acquéreurs sur la revente de la marchandise sous réserve ainsi que les créances sur la marchandise sous réserve découlant de tout autre motif juridique à l’encontre de ses acheteurs ou de tiers (notamment les créances découlant d’un acte illicite et les prétentions à des prestations d’assurance) à concurrence du montant final de la facture (TVA incluse) de nos créances, que la marchandise ait été revendue avant ou après la transformation. Nous acceptons cette cession. Le client est autorisé à encaisser cette créance même après la cession. Notre droit à encaisser nous-mêmes la créance demeure inchangé. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir de créances du client, tant que celui-ci répond à ses obligations de paiement à partir des recettes qu’il a perçues et tant qu’il n’est pas en retard dans ses paiements, notamment tant qu’il n’y a pas eu demande d’ouverture de faillite ou de règlement judiciaire ou suspension de paiements. Mais si c’est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et les créanciers, nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe le créancier (tiers) de la cession.

5.
La transformation ou la modification par le client de la chose vendue s’effectue toujours pour nous. Si la chose vendue a été modifiée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons acquéreur de la copropriété sur la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets de traitement au moment de la transformation. Les mêmes dispositions sont valables pour les biens provenant du traitement et pour la chose vendue livrée sous réserve de propriété.

6.
Si la chose vendue a été incorporée, de façon inséparable, à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons acquéreur de la copropriété sur la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets incorporés au moment de l’incorporation. Si l’incorporation s’effectue de sorte que la marchandise du client doit être considérée comme marchandise principale, il est convenu que le client nous transmette proportionnellement la propriété. Nous acceptons ce transfert. Le client assure la garde de la propriété exclusive de tout ce qui vient d’être créé ou de la copropriété en notre nom.

7.
Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous sont dues sur demande du client dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse les créances à garantir de plus de 10%, la sélection des sûretés à libérer relevant de notre compétence.

KOHLSCHEIN Suisse GmbH

Valable à compter du 15.10.2018